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En vertu d'une ordonnance de la Cour du Banc de la Reine de Manitoba approuvant le règlement d'un recours collectif, International Genealogical Search Inc. ('IGS') a été nommée pour retrouver les anciens actionnaires de la Corporation Financière Canada-Vie ( « CFCV ») qui n'ont peut-être pas reçu un avis de l'acquisition de leurs actions de la CFCV par Great-West Lifeco Inc. ("Lifeco") en juillet 2003. Veuillez lire cette page pour plus d'information au sujet du règlement de ce recours collectif, particulièrement si vous étiez contacté(e) par IGS ou si vous avez reçu un avis au sujet du règlement de ce recours collectif.
Le recours collectif
Un recours collectif a été intenté au Manitoba (Canada) contre Lifeco et la CFCV (collectivement, les « Défendeurs »). Le recours collectif concerne l'acquisition de la CFCV par Lifeco en juillet 2003 (la « Transaction »). La Demande allègue que les Défendeurs ont omis de prendre des mesures raisonnables pour informer certains actionnaires de la CFCV de la Transaction et de leur remettre la Contrepartie (combinaison d'espèces et d'actions de Lifeco) qu'ils étaient en droit de recevoir suite à la Transaction. De plus amples informations au sujet de la Transaction peuvent être retrouvées aux liens suivants :
Plusieurs des actionnaires de la CFCV qui n'ont pas reçu un avis de la Transaction étaient des anciens titulaires d'une police avec participation de La Compagnie d'Assurance du Canada sur la Vie (la « Canada Vie ») qui sont devenus des actionnaires de la CFCV quand la Canada-Vie, qui était alors une société mutuelle d'assurance, a été transformée en une compagnie d'assurance-vie par actions en 1999 ((la «Démutualisation »). Les polices avec participation de la Canada-Vie étaient vendues au Canada, aux États-Unis, au Royaume-Uni et en Irlande. Certains titulaires de polices avec participation de la Canada-Vie n'ont pas été avisés de la Démutualisation et, par conséquent, ne savaient peut-être même pas qu'ils étaient devenus actionnaires de la CFCV.
Les parties ont conclu une Entente de Règlement qui met fin à ce recours collectif. Si vous êtes un ancien actionnaire de la CFCV qui, au moment de la Transaction, n'a pas reçu un avis de la Transaction, et la Contrepartie à laquelle vous avez droit suite à la Transaction, vous pourriez être admissible à des avantages à la suite de l'Entente de Règlement et vous devriez lire l'Avis d'Approbation immédiatement pour vous assurer de comprendre les droits que vous accorde la loi.
Selon les termes de l'Entente de Règlement, les anciens actionnaires de la CFCV admissibles (qui sont définis dans l'Entente de Règlement comme « Membres du Groupe ») pourraient avoir droit aux avantages suivants :
- dans la mesure où il n'a pas encore été versé, le paiement intégral de la fraction en numéraire de la Contrepartie à laquelle l'actionnaire de la CFCV avait droit à la suite de la Transaction;
- dans la mesure où il n'a pas encore été versé, le paiement intégral des Dividendes de la CFCV et/ou de Lifeco auxquels l'actionnaire de la CFCV avait droit;
- les actions de Lifeco allouées à l'actionnaire de la CFCV à la suite de la Transaction; et
- l'intérêt sur la fraction en numéraire de la Contrepartie et les dividendes auxquels le Membre du Groupe avait droit, à partir de la date que ces montants sont devenus exigibles jusqu'à la date que ces montants ont été versés.
De plus, certains Membres du Groupe qui ont fourni une adresse à jour aux Défendeurs, la Canada Vie ou Computershare, pourraient avoir droit aux avantages suivants :
- le remboursement de tout intérêt ou toute autre pénalité payé ou payable par le Membre du Groupe à une administration fiscale, du fait du défaut du Membre de déclarer le gain en capital relatif à la Transaction; et
- le remboursement des frais de services comptables ou financiers, jusqu'à concurrence de 500 $CA, payés ou payables par le Membre du Groupe pour tout conseil ou toute aide qui lui a été offert relativement à l'intérêt ou à la pénalité payé ou payable par le Membre du Groupe par rapport aux pénalités décrits ci-haut.
Pour soumettre une reclamation
Pour être admissible à une indemnité en vertu de l'Entente de Règlement, vous devez transmettre un Formulaire de Réclamation dûment rempli, comprenant toute l'information requise, par la poste (le cachet de la poste faisant foi), par télécopieur ou par courriel au plus tard [le 11 août 2010]
Vous devriez, cependant, remplir le Formulaire de Réclamation et l'expédier aussitôt que possible. Les Procureurs du Groupe passeront le Formulaire en revue avant de le soumettre à Lifeco, qui établira si votre demande est admissible. S'il manque de l'information sur votre Formulaire de Réclamation, les Procureurs du Groupe communiqueront avec vous pour vous aider à vous assurer qu'il est dûment rempli et que vous avez fourni toutes les pièces justificatives requises. En acheminant votre Formulaire de Réclamation tôt, vous permettrez aux Procureurs du Groupe d'effectuer cet examen préliminaire.
Pour vous exclure
Si vous voulez vous exclure du litige, vous devez transmettre un Formulaire d'Exclusion dûment rempli, comprenant toute l'information requise, par la poste (le cachet de la poste faisant foi), par télécopieur ou bien par courriel, au plus tard le 11 août 2010. Si vous vous excluez, vous ne serez pas admissible à aucun des avantages du règlement décrits dans le présent Avis. Cependant, vous aurez toujours le droit de formuler des revendications à l'endroit des Défendeurs de façon indépendante, si vous le souhaitez.
Renonciations
Si vous ne faites rien (c.-à-d. que vous ne produisez pas un Formulaire de Réclamation ou un Formulaire d'Exclusion), vous n'aurez pas le droit de réclamer les avantages offerts par l'Entente de Règlement et vous renoncez pour toujours le droit de commencer ou de continuer aucun recours contre les Défendeurs et/ou les Parties Quittancées par rapport à la Transaction.
Informations Supplémentaires
Le Demandeur dans ce recours collectif ainsi que les Membres du Groupe sont représentés par Siskinds LLP, un cabinet situé dans la ville de London, en Ontario, au Canada. Si vous avez des questions au sujet de ce recours collectif, l'Entente de Règlement, la raison pour laquelle vous avez reçu l'Avis d'Approbation, ou la raison pour laquelle IGS vous a contacté(e), vous pouvez communiquer avec Siskinds LLP par courriel à clfcclassaction@siskinds.com, ou par téléphone, sans frais, au : 1(800) 461-6166 en Amérique du Nord ou au : 00-800-0399-9999 au Royaume-Uni ou en Irlande. Ceux qui demeurent hors de l'Amérique du Nord, le Royaume-Uni ou l'Irlande peuvent appeler en PCV (519) 660-7718.
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l'Avis d'Approbation (anglais)(Français)
le Formulaire de Réclamation (anglais)(Français)
le Formulaire d'Exclusion (anglais)(Français)
l'Entente de Règlement (anglais)(Français)
l'Ordonnance d'Approbation (anglais)
les Questions Fréquemment Posées (anglais)(Français)
Communiqué de presse de Lifeco, daté du 17 février, 2003(anglais)
Lettre de la CLFC aux actionnaires, datée du 22 mars, 2003(anglais)
Lettre de la CLFC aux actionnaires, datée du 6 mai, 2003 (anglais)
Communiqué de presse de Lifeco et de la CLFC, daté du 10 juillet(anglais)
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