Introduction
Premier cabinet autorisé à exercer un recours collectif en Ontario où il a agi avec succès en vertu de la Loi ontarienne sur les recours collectifs de 1992 «1992 Class Proceedings Act», Siskinds continue de s’établir comme chef de file dans la pratique du recours collectif à l’échelle mondiale.
L’équipe du secteur recours collectifs est composée d'un groupe de plaideurs chevronnés et talentueux, cumulant bon nombre de succès. Que ce soit en demande ou en défense, Siskinds a mené à bon port plus de 70 victoires dont notamment celui des implants mammaires, des cas de complot pour fixation des prix, de responsabilité du fabricant, de réclamations reliées à l'emploi et à la retraite, d’actions environnementales et de litiges relatifs aux valeurs mobilières.
En plus d’agir pour le compte d’importantes publications et de faire figure d’auteurs de premier plan en la matière au Canada, les membres du secteur recours collectifs ont mis sur pied un programme destiné à l’enseignement du recours collectif à l'Université de Western en Ontario dont ils assurent la pédagogie. Ils sont aussi présents comme conférenciers dans le cadre de divers séminaires de formation continue, de rencontres avec des professionnels et membres du Barreau.
Définition
Le recours collectif est une procédure à portée sociale qui permet à un ou des requérants d’intenter une action en son nom et sans mandat et au nom de toutes les personnes qui sont dans une situation semblable à la sienne.
Avantages
- Le recours collectif évite la multiplicité de poursuites individuelles de même nature.
- Il permet l’accès au système judiciaire par sa formule de financement et de limitation des risques.
- Il contribue à éliminer des barrières telles qu’économiques pouvant restreindre les personnes ou les groupes de personnes dans le cadre d’un litige.
- Il cherche à assurer un traitement similaire aux personnes ou groupe de personnes dont les demandes sont comparables.
Fonctionnement
Un recours collectif se divise en 3 grandes étapes.
- L’autorisation : ce processus permet au tribunal de s’assurer que le recours collectif envisagé répond à des critères bien définis.
- L’action collective : seulement une fois l’autorisation obtenue et dans le seul contexte du jugement rendu à la fin de la première étape, une action est intentée laquelle donne lieu à un procès. Cette étape est commune à toute action en justice.
- Le recouvrement : cette procédure permet aux membres le recouvrement de sommes accordées (le cas échéant) par jugement final rendu à la fin de la seconde étape.
Un règlement peut survenir à tout moment au cours de l’une ou l’autre des deux premières étapes : toutefois, il devra être approuvé par le tribunal
Autorisation
Le dépôt d’une demande d’autorisation par voie de requête à la Cour supérieure du Québec est préalable à l’exercice d’un recours collectif et l’obtention du statut de représentant. Le juge accueille la requête et attribue le statut de représentant au membre qu’il désigne, s’il est d’avis que le recours visé rencontre les quatre critères de l’article 1003 du Code de procédure civile du Québec:
-
les recours des membres soulèvent des questions de droit ou de fait identiques, similaires ou connexes;
-
les faits allégués à la requête paraissent justifier les conclusions recherchées;
-
la composition du groupe rend difficile ou peu pratique l'application des articles 59 et 67 C.p.c.;
-
le membre auquel il entend attribuer le statut de représentant est en mesure d’assurer une représentation adéquate des membres.
Coûts
Bien que les coûts d’un recours collectif soient généralement assumés par le procureur qui agit en demande, le Fonds d'aide aux recours collectifs, organisme créé par la
Loi sur le recours collectif, vise à en faciliter l’exercice en assurant une partie de son financement.
Historique
Québec a été la première province canadienne à adopter une législation en rapport avec les recours collectifs en 1979, suivie de l’Ontario avec sa
Loi de 1992
sur les recours collectifs entrée en vigueur le 1er janvier 1993 et de la Colombie-Britannique qui en 1995 a proclamé sa
Class Proceedings Act.
Les autres provinces du Canada sont maintenant dotées ou en développement d’une législation en matière de recours collectif.
Aux États-Unis, la plupart des états sont dotés d’une législation fédérale à la pratique du recours collectif.