Au mois de janvier 2005, Siskinds a intenté, devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario, un recours collectif contre CP Ships Ltd. et certains de ses anciens dirigeants et administrateurs (le « Recours collectif de l’Ontario »). Ce recours collectif, lequel a été intenté pour le compte de toutes les personnes et entités qui ont acheté des titres émis par CP Ships au cours de la période allant du 29 janvier 2003 au 9 août 2004 (les « Membres du Groupe »), vise le redressement des états financiers du mois d’août 2004 de CP Ships. Des recours collectifs similaires ont été intentés contre les défendeurs au Québec (le « Recours collectif du Québec ») et en Colombie-Britannique (le « Recours collectif de la Colombie-Britannique »), en sus du recours collectif de l’Ontario (les « Litiges intentés au Canada »). Un recours collectif similaire a également été intenté contre les défendeurs aux États-Unis (le « Recours collectif des É.-U.»).
Au mois de février 2008, les défendeurs ont présenté une requête pour faire radier certaines allégations du Recours collectif de l’Ontario. Dans un jugement rendu le 2 avril 2008, l’Honorable juge Helen Rady de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a rejeté cette requête. Vous pouvez lire les motifs du juge Rady en cliquant sur le lien ci-dessous.
Le 5 mars 2008, la Cour supérieure du Québec a entendu, dans le cadre du Recours collectif du Québec, la requête du demandeur pour être autorisé à intenter un recours collectif contre les défendeurs. La décision sur la requête du demandeur est présentement en délibéré.
Suite à l’audition de cette requête dans le Recours collectif du Québec, les demandeurs dans les Litiges intentés au Canada ont appris que les parties au Recours collectif des É.-U. avaient conclu une transaction afin de régler les réclamations formulées dans le Recours collectif des É.-U. (la « Transaction des É.-U. »), ce recours collectif ayant été porté en appel, après avoir été rejeté par le tribunal américain. La Transaction des É.-U. prévoit que les défendeurs verseront un montant de 1,25 million $US, exclusion faite des honoraires des procureurs et des frais d’administration. Dans le Recours collectif de l’Ontario, lequel n’a pas été rejeté, ayant survécu à la requête en radiation des défendeurs, le demandeur réclame des dommages-intérêts d’un montant de 205 millions $.
La Transaction des É.-U., laquelle est sujette à l’approbation du tribunal, vise à éteindre les réclamations de certains membres du groupe qui sont des résidents du Canada et/ou qui ont acquis au Canada leurs titres émis par CP Ships. L’avis initial de la Transaction des É.-U. proposée (l’« Avis initial aux É.-U. »), lequel a été approuvé par le tribunal américain au mois d’avril 2008, ne contenait toutefois aucune mention du fait que des recours collectifs avaient été intentés devant les tribunaux canadiens et que, dans certains cas, ces recours collectifs étaient pour le bénéfice des mêmes personnes que les membres de ce groupe.
Le 14 avril 2008, le demandeur dans le Recours collectif de l’Ontario a présenté une requête pour obtenir un jugement déclaratoire, y compris une déclaration à l’effet que la Transaction des É.-U. était non exécutoire au Canada, et que l’Avis initial aux É.-U. était insuffisant, en vertu des lois canadiennes. La requête a été entendue les 12 et 13 mai 2008 et, le 22 mai 2008, le juge Rady a rendu une décision par laquelle elle a rejeté la requête du demandeur, sous réserve de ses autres droits et recours, au motif que la requête était prématurée, tant et aussi longtemps que le tribunal américain n’aura pas approuvé la Transaction des É.-U.
Alors qu’une décision allait être rendue en Ontario sur la requête en jugement déclaratoire du demandeur de l’Ontario ayant pour objet la Transaction des É.-U, le demandeur de la Colombie-Britannique a produit une requête afin d’intervenir dans le Recours collectif des É.-U. ainsi qu’une opposition à la Transaction des É.-U. Malgré le fait que le tribunal américain ait décidé ultimement que le demandeur de la Colombie-Britannique n’avait pas l’intérêt juridique requis pour s’objecter à la Transaction des É.-U., rejetant par le fait même sa requête en intervention, le tribunal américain a également statué que le délai pour produire une objection devait être prolongé, et a approuvé la diffusion d’un avis supplémentaire qui a été proposé par les parties au Recours collectif des É.-U. L’avis supplémentaire du Recours collectif des É.-U., lequel peut être consulté en cliquant sur le lien ci-dessous, fournit aux membres du groupe, notamment : (i) certaines informations en rapport avec les Litiges intentés au Canada; (ii) une prolongation du délai pour exercer le droit de retrait, (iii) une déclaration à l’effet que le montant par action recouvré par les membres du groupe dans le cadre de la Transaction des É.-U. n’est pas de 11 cents par action, tel que décrit dans l’Avis initial aux É.-U., mais plutôt de 2 à 11 cents par action; et (iv) une précision à l’effet, qu’aux fins de la Transaction des É.-U., les institutions et entités constituées ou organisées en vertu des lois du Canada, ou de l’une ou l’autre des ses subdivisions, sont des « Citoyens canadiens » (l’« Avis supplémentaire aux É.-U. »).
Si vous avez acquis des titres émis par CP Ships au cours de la période allant du 29 janvier 2003 au 9 août 2004, et que vous n’êtes pas un Citoyen canadien ou que vous avez acheté tels titres ailleurs qu’à la Bourse de Toronto, vous devriez lire attentivement l’Avis supplémentaire aux É.-U., car il pourrait affecter vos droits. Pour obtenir des informations supplémentaires, vous êtes invités à communiquer avec Siskinds.
Présentement, le 4 septembre 2008 est la date limite pour exercer le droit de retrait afférent à la Transaction des É.-U. ou s’objecter à la Transaction des É.-U.
L’audition de la requête du demandeur de l’Ontario pour faire certifier le Recours collectif de l’Ontario est présentement prévue pour les 16 et 17 septembre 2008.
Le 28 août 2008, dans le cadre du Recours collectif du Québec, l’Honorable Frank G. Barakett de la Cour supérieure du Québec a certifié un groupe pancanadien contre les défendeurs. Le groupe certifié par le juge Barakett est constitué de :
Toutes les personnes physiques, sociétés, sociétés de personnes ou associations, telles que décrites dans l’article 999 (d) du Code de procédure civile, qui ont acheté ou autrement acquis, directement ou indirectement ou par l’entremise d’un fonds communs de placement, entre le 29 janvier 2003 et le 9 août 2004, des actions, certificats ou autres titres de l’intimée C.P. Ships Limited, et qui ne les ont pas aliénés le ou avant le 9 août 2004. Les intimés, leurs dirigeants, administrateurs et sociétés affiliées, les filiales de l’intimée C.P. Ships Limited ainsi que leurs administrateurs et dirigeants, selon le cas, sont exclus de ce groupe. Ce groupe est composé de personnes qui, normalement, résident ou sont domiciliées au Canada, et ce, en tout temps pertinent au présent recours collectif.
Vous pouvez lire la décision du juge Barakett en cliquant ici.
Si vous êtes un membre du groupe et que vous avez des questions en rapport avec les Litiges intentés au Canada, veuillez communiquer avec Nicole Young par téléphone au : 1(800) 461-6166, poste 2380, ou par courriel à : nicole.young@siskinds.com. Les mises à jour relatives à ce recours collectif seront affichées ci-dessus. De plus, si vous êtes un membre du groupe, veuillez compléter le formulaire d’informations en ligne. Vos informations seront traitées de manière strictement confidentielle. Vous ne retenez pas les services de Siskinds en complétant ce formulaire, et n’assumez aucune obligation en rapport avec ce recours collectif.
